C’est au mois de février que le Service de la taxation de la Municipalité de Caplan procède à l’envoi des comptes de taxes annuels visant l’ensemble des propriétés.
Si vous n’avez pas reçu votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances pour obtenir de plus amples renseignements.
Paiement
Le compte de taxes est payable en 4 versements égaux (30 mars, 15 juin, 15 août et 15 octobre).
La Municipalité accepte plusieurs modes de paiement :
Pour payer par Internet, vous devez absolument entrer tous les chiffres et lettres (y compris tous les zéros) qui apparaissent dans le numéro matricule de la propriété. Ce numéro est clairement inscrit sur tous les coupons de paiement et sur le compte. Il est primordial de ne pas oublier la lettre (F, A ou D) qui apparaît devant le numéro matricule.
À noter qu’il n’y a aucun frais supplémentaire pour payer ses taxes dans les institutions financières ou par Internet, sauf les frais habituellement chargés par votre institution lorsque vous payez vos autres comptes.
Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année précédente et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente pour défaut de paiement de taxes.
Taux et tarification (Règlement no. 329-2023)
Les taux de taxation sont fixés annuellement lors de la préparation du budget de manière à atteindre l’équilibre budgétaire pour l’exercice à venir. Les tarifs pour services municipaux sont eux aussi fixés annuellement de manière à ce que les revenus en découlant équivaillent aux dépenses afférentes nécessaires au maintien des services.
Taxes foncières par catégories d’immeubles (2024)
Tarifs pour les services municipaux (2024)
En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de Bonaventure a compétence en matière d’évaluation municipale. Elle dresse, à tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle d’évaluation foncière des 10 municipalités locales, de 3 villes et un territoire non organisé sous sa compétence.
Consultez le rôle d’évaluation
Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières du territoire.
Demande de révision
Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez la MRC de Bonaventure.
Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.
Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal
La loi sur la fiscalité municipale (art. 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section Procédure à suivre) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Personne pouvant formuler une demande de révision
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC de Bonaventure.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.
Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter
Procédure à suivre
Pour demande une révision, vous devez :
Autres renseignements pertinents
Définitions
Rôle d’évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité
Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par individus; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Date de référence au marché : date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir les valeurs inscrites au rôle relativement à l’unité d’évaluation.
Proportion médiane : indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.
Facteur comparatif : facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière à la valeur uniformisée. Il est à l’inverse de la proportion médiane.
Valeur uniformisée: valeur représentant la valeur réelle d’une unité d’évaluation, soit son prix de vente le plus probable, à une date donnée. Elle résulte de la multiplication de la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’immeuble x facteur comparatif).
Demande de révision
Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez la MRC de Bonaventure.
Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.
Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal
La loi sur la fiscalité municipale (art. 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section Procédure à suivre) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Personne pouvant formuler une demande de révision
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC de Bonaventure.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.
Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter
Procédure à suivre
Pour demande une révision, vous devez :
Autres renseignements pertinents
Définitions
Rôle d’évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité
Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par individus; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Date de référence au marché : date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir les valeurs inscrites au rôle relativement à l’unité d’évaluation.
Proportion médiane : indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.
Facteur comparatif : facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière à la valeur uniformisée. Il est à l’inverse de la proportion médiane.
Valeur uniformisée: valeur représentant la valeur réelle d’une unité d’évaluation, soit son prix de vente le plus probable, à une date donnée. Elle résulte de la multiplication de la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’immeuble x facteur comparatif).
17, boulevard Perron Est
C.P. 360, Caplan (Québec)
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© Tous droits réservés – Municipalité de Caplan 2023
Une réalisation SMT Web & Marketing
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Pendant les heures de bureau, appelez au 418 388-2075 poste 105.
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