C’est au mois de février que le Service de la taxation de la Municipalité de Caplan procède à l’envoi des comptes de taxes annuels visant l’ensemble des propriétés.
Si vous n’avez pas reçu votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances pour obtenir de plus amples renseignements.
Taxation municipale
Paiement
Le compte de taxes est payable en 4 versements égaux (30 mars, 15 juin, 15 août et 15 octobre).
La Municipalité accepte plusieurs modes de paiement :
- Argent comptant
- Chèque
- Chèques postdatés
- Paiements préautorisés
- Paiement direct
- Paiement en ligne à votre institution financière.
Pour payer par Internet, vous devez absolument entrer tous les chiffres et lettres (y compris tous les zéros) qui apparaissent dans le numéro matricule de la propriété. Ce numéro est clairement inscrit sur tous les coupons de paiement et sur le compte. Il est primordial de ne pas oublier la lettre (F, A ou D) qui apparaît devant le numéro matricule.
À noter qu’il n’y a aucun frais supplémentaire pour payer ses taxes dans les institutions financières ou par Internet, sauf les frais habituellement chargés par votre institution lorsque vous payez vos autres comptes.
Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année précédente et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente pour défaut de paiement de taxes.
Taux et tarification (Règlement no. 329-2023)
Les taux de taxation sont fixés annuellement lors de la préparation du budget de manière à atteindre l’équilibre budgétaire pour l’exercice à venir. Les tarifs pour services municipaux sont eux aussi fixés annuellement de manière à ce que les revenus en découlant équivaillent aux dépenses afférentes nécessaires au maintien des services.
Taxes foncières par catégories d’immeubles (2024)
- Résidentiel, agricole et forestier : 0.68 $ / 100 $
- 6 logements et plus : 0.88 $ / 100 $
- Non résidentiel (commercial) : 1.30 $ / 100 $
- Industriel : 1.24 $ / 100 $
Tarifs pour les services municipaux (2024)
- Tarif de base d’aqueduc : 202 $ par unité
- Tarif de base d’égouts : 77 $ par unité
- Tarif de base matières résiduelles : 216 $ par unité
Évaluation foncière
En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de Bonaventure a compétence en matière d’évaluation municipale. Elle dresse, à tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle d’évaluation foncière des 10 municipalités locales, de 3 villes et un territoire non organisé sous sa compétence.
Consultez le rôle d’évaluation
Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières du territoire.
Demande de révision
Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez la MRC de Bonaventure.
Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.
Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal
La loi sur la fiscalité municipale (art. 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section Procédure à suivre) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
- Vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
- Rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.
Personne pouvant formuler une demande de révision
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC de Bonaventure.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.
Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter
- À la première année d’application au rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’unité d’évaluation visée par le présent avis, en déposant une demande de révision.
- Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité).
- Vous pouvez également ainsi que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un événement l’oblige à le faire en vertu de la Loi. Auquel cas, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Procédure à suivre
Pour demande une révision, vous devez :
- Remplir la demande intitulée “Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière” que vous pouvez vous procurer à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation;
- Remettre la formule dûment remplie à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’y envoyer par poste recommandée, et ce, avant la date limite.
- Joindre à la formule la somme apparaissant à l’avis d’évaluation, le cas échéant.
Autres renseignements pertinents
- Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir la formule.
- L’évaluateur est tenu de vérifier, le bien-fondé de toute demande de révision soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas, vous disposez de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut cependant indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.
- L’évaluateur est tenu de répondre à la demande de révision avant le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle. Cette échéance peut toutefois être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est donc préférable de s’informer auprès de la MRC de Bonaventure pour s’assurer du délai applicable.
- Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.
Définitions
Rôle d’évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité
Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par individus; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Date de référence au marché : date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir les valeurs inscrites au rôle relativement à l’unité d’évaluation.
Proportion médiane : indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.
Facteur comparatif : facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière à la valeur uniformisée. Il est à l’inverse de la proportion médiane.
Valeur uniformisée: valeur représentant la valeur réelle d’une unité d’évaluation, soit son prix de vente le plus probable, à une date donnée. Elle résulte de la multiplication de la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’immeuble x facteur comparatif).
