Contexte

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, impose à l’Administration publique du Québec d’utiliser exclusivement le français, avec quelques exceptions.

Cette loi vise à garantir l’usage exemplaire du français, notamment par les organismes municipaux, qui jouent un rôle clé dans la préservation et la promotion de la langue française au Québec.

Pour répondre à cette exigence, les organismes municipaux sont encadrés par la Politique linguistique de l’État, approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et entrée en vigueur le 1er juin 2023.

En conformité avec cette loi, la Municipalité de Caplan doit adopter une directive spécifique dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.

Cette politique guide l’usage du français comme langue prioritaire dans les communications administratives et publiques.

Cette directive précise également les circonstances dans lesquelles la Municipalité peut, conformément à la Charte de la langue française, utiliser une langue autre que le français.

Cet engagement réaffirme la volonté de la Municipalité de participer activement à la pérennité du français au Québec, tout en respectant les dispositions légales prévues pour les cas exceptionnels.

La présente directive s’appuie sur le cadre établi par la Charte de la langue française.

 

Champ d’application

La présente directive s’applique aux membres du personnel municipal, peu importe leur statut d’emploi ainsi qu’aux membres du Conseil de la Municipalité. Ils doivent donc respecter les dispositions qui y sont énoncés. Ils ne peuvent utiliser une autre langue que le français sauf dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.

 

Cadre de référence

Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :

• La Charte de la langue française;
• Les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
• La Politique linguistique de l’État;
• La loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

 

Principes généraux

Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Municipalité a la faculté d’utiliser une autre langue. Ainsi l’un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français.

Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d’une faculté d’employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu’elle l’estime possible.

 

Engagements de la Municipalité

La Municipalité s’engage à utiliser et à promouvoir le français dans les situations prévues à la Charte.

 

Facultés d’utiliser une autre langue que le français

Néanmoins, certaines situations font en sorte que nous devions parfois utiliser d’autres langues, notamment dans le cadre de services aux citoyens. La Charte prévoit déjà certaines situations où une autre langue que le français peut être utilisée.

Dans ses contacts avec le public, au téléphone ou en personne, le personnel de la Municipalité utilise le français pour un premier contact.

Il ne doit jamais présumer qu’une personne désire qu’on s’adresse à elle dans une autre langue que le français

Le personnel doit toujours avoir un comportement exemplaire dans l’utilisation du français. Le personnel peut toutefois poursuivre la conversation dans une autre langue si l’interlocuteur en fait la demande ou indique qu’il ne peut pas s’exprimer en français.

Conformément à la Charte de la langue française, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l’écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d’utiliser cette autre langue à l’oral dans la même situation.

Cependant, avant d’utiliser une autre langue que le français, la Municipalité doit s’assurer que :

• Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
• L’utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen.

 

Documents d’information pour distribution

Le français est la langue de rédaction et de diffusion des documents, des ententes et des communications institutionnelles, quel qu’en soit le support.

Les affiches, les dépliants et les autres documents pour distribution à l’externe sont produits en français.

Il est possible de les réaliser dans une autre langue lorsque l’utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen.

 

Site internet et réseaux sociaux

L’information véhiculée par la Municipalité dans son site internet et dans les réseaux sociaux est, par défaut, en français. La page d’accueil de ces sites l’est également.

Si, pour un besoin particulier, une partie de l’information est publiée dans une autre langue que le français, elle doit figurer dans une section distincte qui évite de reproduire l’ensemble de l’information disponible en français. Cette information doit également être disponible en français.

L’accès à la version française doit être possible à partir de toute section qui est présentée dans une autre langue.

 

Responsabilités

Le maire est le répondant public de l’application de la Directive. Il est également, dans l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi, responsable de son application au sein du Conseil municipal ainsi que des comités du Conseil.

Le directeur général est responsable de l’application de la Directive au sein de l’administration municipale.

 

Mise à jour et révision de la directive

La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.

 

Approbation et entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil municipal de la Municipalité. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.

 

Adopté à la séance du 18 novembre 2024
Résolution numéro 024-11-289